Pass sanitaire : conformité juridique

Pass sanitaire : conformité juridique

Un document bientôt passe-partout. Afin d’inciter le maximum de Français à se faire vacciner, Emmanuel Macron a annoncé, lundi 12 juillet, une extension du pass sanitaire en deux étapes. A partir du 21 juillet, l’accès aux lieux de loisir et de culture et, début août, l’accès aux restaurants et aux trains, seront réservés aux personnes munies de ce document. La loi actuellement en vigueur, adoptée fin mai ne prévoit la présentation du pass sanitaire que pour des rassemblements de loisir de plus de 1 000 personnes, mais un nouveau texte est en préparation pour permettre son élargissement.

Ces annonces ont été mal reçues par les personnes réticentes à la vaccination, mais aussi par certains spécialistes du droit qui craignent des difficultés d’application et estiment qu’elles sont disproportionnées par rapport à la situation. Ces mesures sont-elles attentatoires à plusieurs libertés fondamentales ? Peuvent-elles poser un problème de constitutionnalité ? Franceinfo a interrogé les constitutionnalistes Annabelle Pena et Jean-Philippe Derosier.

 

Une entrave à « la liberté de mener notre vie comme on l’entend » ?

Dans un peu moins d’une semaine, il faudra présenter un test PCR négatif, un certificat d’immunité ou un schéma vaccinal complet pour pouvoir accéder aux lieux de loisirs et de culture de plus de 50 personnes. Début août, ce sera au tour des cafés, restaurants et des transports de longue durée d’être concernés. Pour la juriste Annabelle Pena, ces extensions touchent directement plusieurs libertés fondamentales garanties par la Constitution. « Il y a tout d’abord le droit au respect de la vie privée et la liberté de la définir. La nécessité d’avoir un pass sanitaire peut entraver la liberté de mener notre vie comme on l’entend », explique-t-elle.

Pour accéder à ces lieux, les personnes qui ne souhaitent pas être vaccinées peuvent toujours montrer un test PCR négatif. « Il n’y a pas d’obligation vaccinale, il y a une incitation vaccinale », a ainsi insisté le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, sur Europe 1. Pourtant, les annonces d’Emmanuel Macron peuvent être reçues par une partie de la population comme une obligation dissimulée. « Ce qui est difficile à percevoir dans le pass sanitaire, c’est ce qu’il concerne directement et ce qu’il provoque indirectement », nuance Annabelle Pena. Le record de créneaux de vaccination réservés sur Doctolib après les annonces d’Emmanuel Macron en est l’exemple, selon la juriste. « On ne sait pas si ces gens adhèrent à la vaccination ou s’ils veulent pouvoir partir en vacances. Pour moi, c’est un changement de paradigme. »

 

L’objectif de « préservation de la santé publique »

Cette situation n’est pour autant pas contraire à la loi, juge Jean-Philippe Derosier. « Ces restrictions s’expliquent par un autre objectif constitutionnel : la préservation de la santé publique. C’est sur ce même objectif que le gouvernement a pu justifier le confinement, les couvre-feux, la fermeture des commerces… » explique-t-il. De plus, la situation sanitaire actuelle le permet. « Aujourd’hui, les doses de vaccin sont disponibles, les gens peuvent se faire vacciner. Si la décision avait été prise il y a trois mois, quand c’était impossible, cela aurait posé question. » Autre argument : le contexte sanitaire exceptionnel.

 

Décret : première extension du pass sanitaire

 

Pour faire face à la quatrième vague et au variant Delta, dès le 21 juillet, le seuil de mille personnes est abaissé à cinquante personnes dans tous les lieux organisant des évènements, où le pass sanitaire est déjà appliqué depuis le 30 juin (lieux de spectacles, stades, salons et foires, festivals, grands casinos). Le pass sanitaire est également étendu à partir du 21 juillet à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de cinquante personnes. Cela concerne les (parc à thèmes, zoos, établissements sportifs clos et couverts, bowlings, salles de jeux, cinémas, théâtres, musées et monuments).

 

C’est ce que prévoit un  décret paru le 20 juillet 2021 au Journal Officiel.

Il s’agit plus précisément :

 

  • des établissements qui accueillent :

les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;

les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;

les manifestations culturelles et sportives accueillies dans les établissements recevant du public de type X, PA et L, les établissements d’enseignements artistique, de danse, du spectacle vivant et des arts plastiques, relevant du type R, lorsqu’ils accueillent des spectateurs extérieurs;

les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les restaurants et débits de boissons pour les activités de danse qu’ils sont légalement autorisés à proposer ;

les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;

les établissements de plein air, relevant du type PA  ;

les établissements sportifs couverts, relevant du type X, ;

les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements ne présentant pas un caractère culturel ;

les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception, d’une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information et, d’autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche

  • des événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
  • des navires et bateaux (de croisière, à passager avec hébergement ou effectuant des liaisons internationales , entre des collectivités ou vers la Corse.

 

Nouvelle extension du périmètre début août

Le périmètre du pass sanitaire devrait ensuite être étendu début août aux restaurants, aux centres commerciaux, aux transports publics longue distance ou encore aux foires et salons professionnels. Mais pour cette extension, l’adoption de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire est nécessaire.

Selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet au cours duquel a été présenté le projet de loi, le périmètre du pass sanitaire est étendu pour inclure les activités de restauration et de débits de boisson, les grands établissements et centres commerciaux à compter d’un seuil qui sera défini par décret, les transports publics de longue distance sur le territoire national, et les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements et pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.

Juridique

Le contrôle du juge

Cette réglementation sera également rendue applicable, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis au pass pour le public.

Le projet de loi proroge par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2021 le terme du régime transitoire et du cadre juridique du pass sanitaire, actuellement fixé au 30 septembre. Il proroge également jusqu’au 30 septembre 2021 l’état d’urgence sanitaire en vigueur à La Réunion et à la Martinique.

Le Conseil d’État ne s’est pas opposé au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire il a toutefois émis des réserves. Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d’État a validé le principe de l’élargissement de l’usage du pass sanitaire, malgré « l’atteinte particulièrement forte aux libertés » qu’il représente.   La haute juridiction administrative s’est en revanche opposée à son application dans les centres commerciaux, la jugeant « disproportionnée ». Le gouvernement a toutefois décidé de le maintenir au sein de certains centres et grands magasins, dans des conditions qui seront déterminées par décret.

 

Un système de sanctions progressif

En cas de non-respect de cette obligation, les particuliers s’exposent à une amende de 135 euros. Les responsables et directeurs de ces établissements devront également effectuer des contrôles. En cas de non-respect de cette obligation, ils risqueront une amende de 1 500 euros. En cas de triple récidive dans un délai de trente jours, les peines prévues passent à un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Des peines bien plus légères que celles présentes dans l’avant-projet de loi, où elles pouvaient aller jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende. Le conseil d’État avait estimé que de telles peines étaient, en l’absence de constat de récidive, disproportionnées au regard de la gravité des manquements observés. Le Gouvernement avait rapidement revu sa copie.

 

« Tout repose sur l’interprétation »

D’ores et déjà, un avis du Conseil d’Etat pourrait être brandi pour orienter les débats. Le 6 juillet, l’institution avait fait savoir qu’elle ne s’opposait pas au pass sanitaire puisqu’il n’était, à l’époque, pas requis pour les activités quotidiennes. Or, l’extension concerne désormais ces activités. « Je ne pense pas que ça change les choses, en droit, ‘activité du quotidien’, ça ne veut rien dire. On n’est pas dans les activités impératives. Aller au restaurant, au cinéma ou prendre un train longue distance, rien ne vous impose de le faire », juge Jean-Philippe Derosier.

« Tout dépend de ce que l’on entend par ‘activité quotidienne’. Pour moi, les nouveaux lieux concernés en font partie, comme les centres commerciaux où l’on fait ses courses », rétorque Annabelle Pena. « Là, on est dans la démesure. On ne recherche pas un équilibre ni une logique, quand on sait notamment qu’il va y avoir des contrôles en terrasse alors qu’on peut circuler sans masque dans la rue », estime-t-elle.

Des responsables de cafés et de restaurants ont déjà fait savoir qu’ils ne comptaient pas effectuer ces contrôles ou qu’ils n’en avaient pas les moyens, bien qu’ils s’exposent à une amende de 45 000 euros et d’un an d’emprisonnement.

Par ailleurs, le gouvernement n’a pas donné de précisions pour les personnes ne pouvant pas se faire vacciner pour des raisons médicales, comme les personnes immunodéprimées ou les femmes enceintes de moins de trois mois. Certains pointent donc le risque de « rupture d’égalité » entre elles et ceux qui pourront être vaccinés. « Il faudra que la loi leur prévoie des dispositions spécifiques », commente Jean-Philippe Derosier.

 

Marc ALEXANDRE

C’est un ancien journaliste de presse nationale et internationale. Il est spécialisé dans les articles d’actualités générales. Marc Alexandre est un expert des questions internationales.