Délai de rétractation après un achat

Délai de rétractation après un achat

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés.

C’est une obligation pour les ventes à distance et pas pour les ventes faites directement en magasin. Pour celles-là, même si on vous offre généralement la possibilité d’être remboursé, si vous changez d’avis, ça n’est pas une obligation pour les vendeurs de reprendre cet article et de vous rembourser.

 

Est-ce que le fait d’acheter en solde change quelque chose ?

Pas du tout, rien ne change.

 

Est-ce qu’il existe des produits pour lesquels ce droit n’existe pas ?

Oui, l’idée c’est d’éviter l’abus. Le code de la consommation encadre le droit à la rétractation. Par exemple, il n’est pas possible de rendre un CD ou un DVD déjà ouvert. Il n’est pas non plus possible de décomposer un achat. Idem pour les biens achetés sur mesure. Pareil pour les articles rapidement périssables et les articles ouverts pour des raisons d’hygiène, comme le rasoir ou les sous vêtements.

 

Quels sont les délais ?

Vous pouvez exercer votre droit à partir de la réception des biens. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum, mais le professionnel peut très bien proposer un délai plus long. Et si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

 

Est-ce qu’on peut me rembourser en bons d’achat ?

Il est interdit d’imposer au consommateur un remboursement autre qu’en argent quand vous avez payé en argent. On peut vous proposer un avoir, mais vous avez le droit de refuser.

 

Il n’est plus possible d’annuler l’achat d’un bien immobilier suite à une promesse de vente

Une promesse de vente pouvait jusqu’à maintenant être invalidée par le vendeur contre dommages et intérêts au futur acquéreur… La cour de cassation vient de faire jurisprudence en rejetant la demande des vendeurs au profit des acheteurs !

 

Le cas de la rétractation en matière immobilière

En matière d’achat immobilier, il y a certaines choses à savoir avant de se lancer dans l’aventure ! Avant de signer un acte authentique, vous allez devoir choisir avec votre acheteur ou votre vendeur entre deux alternatives. Le compromis de vente ou la promesse de vente sont des avant-contrats, qui fixeront les conditions de vente de votre bien.

Si vous signez une promesse de vente, vous vous engagerez auprès de l’acheteur pour une durée déterminée. Durée pendant laquelle, le bien sera réservé au futur acheteur. Si vous reveniez sur une promesse de vente, vous devriez alors verser des dommages et intérêts souvent très élevés.

Le compromis de vente, lui, engage l’acheteur et le vendeur au même niveau. C’est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix déterminé, et l’acheteur à l’acquérir selon les modalités définies.

Immobilier

Attention les données changent !

Jusqu’à lors, lors d’une promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter en payant des dommages et intérêts au futur acquéreur. Cependant la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin dernier vient de refuser le droit de revenir sur la promesse de vente. Et ce, bien que l’acquéreur n’ait pas levé l’option. La vente forcée a donc été ordonnée !

 

La vente forcée est donc possible

Avant cette jurisprudence, la Cour de cassation estimait qu’une promesse de vente pouvait être rompue en payant des dommages et intérêts. Si l’acquéreur ne déclare pas vouloir signer l’acte de vente, alors l’accord n’est pas conclu en totalité. Aujourd’hui donc une promesse de vente engage définitivement le vendeur envers l’acquéreur. Et ce, sans possibilité de se rétracter, même 20 ans après la signature !

Lorsque vous achetez ou vendez votre bien immobilier, faites-vous aider d’un notaire et renseignez-vous sur toutes les petites astuces à connaître. Vérifiez les délais de rétractations possibles, les clauses éventuellement ajoutées à vos promesses ou compromis… Et bien entendu, même si cela implique des frais, une maison ou un appartement ne se vendent pas entre particuliers. Prenez plutôt les conseils avisés d’un agent immobilier, qui saura vous aiguillez et surtout vous éviter des arnaques qui peuvent ruiner une vie entière !

 

 

Gilles JEAN

Gilles est un bénévole qui n’a pas d’expérience en matière de journalisme, mais il a une grande envie d’apprendre. Il nous apporte son dynamisme et son expérience dans le monde associatif.